AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
633fc377e633183e2ee17b68
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- Sur l'exigibilité de la créance Daici International La société ICF Labo explique avoir reçu une lettre de mise en demeure de la société Daici International le 22 avril 2021 demandant de payer
Source officiellePage 6 sur 77
Pôle 2 - Chambre 1
60341ebee96b690d31b3045c
1 février 2017
1 février 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00375 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/05981 APPELANTE SCI FONCIERE DANC
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