2023 N° RG 23/00793 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKSR Caisse d'Epargne et de Prévoyance GRAND EST EUROPE c/ 1) [P] [X] 2) [P] [V] Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Valérie COHEN VAN HERPEN, Plaidant, avocat au barreau

DORINE Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 24 JANVIER 2023

[Adresse 2] Représentant(s) : - SELARL CAUSIDICOR Avocats au barreau de Paris * SAS CQFD [Adresse 3] Représentant(s) : - Maître COHEN VAN HERPEN Valérie Avocats au barreau de PARIS - SCP DELHOMMAIS

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2025 005925 * AFF.: M., [K], [M], [Adresse 1] Me David BERTRAND, Avocat loco Me Dylan HERAIL, [Adresse 2]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS Madame [C] [G] épouse [O] née le 20 Juin 1974 à BEZIERS (34500) de nationalité Française [Adresse

    The applicant, Mr David Sartania, is a Georgian national, who was born in 1958 and lives in Tbilisi. He is represented before the Court by Ms   N.   Katsitadze and Mr A.

ITALY   The European Court of Human Rights is holding a Grand Chamber hearing today 3 May 2006 at 9 a.m., in the case of Hermi v. Italy (application no. 18114/02).

Mr Khudobin agreed and bought 0.05   grammes of heroin which he paid for with the money she gave him.

A... une incapacité totale de travail de six jours avait pour cause directe et exclusive une overdose d'héroïne ; - que l'héroïne a été vendue par M. X... à M.

4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

MILESI Société IDS Grosse le à DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par la SAS SACCLO, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître David

The experts had stated that the capsules contained heroin.

DUDASHVILI 29/09/1990 Tbilisi, Georgia   Mr Shalva KHATCHAPURIDZE                    40123/10 06/07/2010 Mr Davit

At 4.46 a.m. the applicant was charged in English with possession of heroin.   The police contacted a Turkish interpreter, Ms Orgun Gun.

Philippe DAVID, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

He explained that he had merely caught a glimpse of the applicant when accompanying Mr David Assanidze to a meeting with him and had heard him instruct Mr David Assanidze to kidnap V.G. 42.

  Summary of the facts   Martin Edwards   The applicant was arrested in a van with an open suitcase containing 4.5 kg of heroin on his lap.

#David Vermoesen et Michel Herkens contre Commission européenne.