statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

la cession du 29 janvier 1985 (en comparaison du prix de vente de 160 000 francs) ; et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare

X..., grutier, portaient la mention du code APE 63-1-B relatives au "chargement ou... déchargement lors des ruptures de charge, des marchandises ou bagages ailleurs que dans les ports maritimes (manutention

Il suffit de rappeler que le 13 septembre 2011, Mme [T], ouvrière au sein de la SA Fonderie de Gentilly , a déclaré présenter « une périarthrite scapulo-humérale sous-épineux de l'épaule droite », pathologie

Y... sur la jeune femme et l'absence de tenue d'un dossier médical ; * éléments à décharge : - Mme QQ...             a déclaré : " il m'a vérifié le vagin et l'anus car j'étais constipée.

est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et de façon explicite l'existence de la clause de non-concurrence et que, d'autre part, l'employeur a un délai de trois semaines pour se décharger

V... au titre de l'aide juridictionnelle, « a déclaré être déchargé du dossier », tandis qu'un autre avocat a fait savoir, le 18 juin 2018, qu'il sollicitait la réouverture des débats pour déposer de nouvelles

pas pour effet d'éteindre la créance", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré

Y... restait débiteur, et les a assignés en paiement des mêmes sommes; que la société Latimport a été mise en liquidation judiciaire; qu'ayant déclaré sa créance, Mme Z... a renoncé à ses demandes

faute lourde et d'avoir, en conséquence, écarté la limitation de garantie du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, loin d'avoir imputé au cariste un acte téméraire ou imprudent, l'expert a déclaré

Y... sera renvoyé des fins de la poursuite ; que sur l'action civile, la constitution de partie civile de Mme X... est déclarée recevable ; que ses demandes sont rejetées en raison de la relaxe prononcée

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré

X... était "bagarreur" et "coureur de jupons" ; Lara Y... a expliqué qu'elle avait été violée une première fois dans un bois par David X... qui avait tenté de baisser de force son pantalon, avait déchiré

Que la cousine de la partie civile a déclaré avoir perçu la manipulation subie par celle -ci dont elle avait reçu les confidences. . éléments à décharge : . que M.

du fait de la carence de ce dernier ; qu'en se bornant à déclarer que la caution avait payé le créancier le 11 février 1987 et qu'elle avait ainsi été subrogée dans les droits des exposants, la cour

société Comilog et de la société Sonadig à payer la société Sofemi étaient solidaires, alors, selon le moyen, que la remise par le créancier de la dette de l'un de ses deux codébiteurs solidaires décharge

instance de BORDEAUX, par jugement du 2 juin 2015, a statué en ces termes: Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS SECMA BATIMENT à l'égard de la SARL EGCA; Déclare

B...tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Prodis Technology Ltd a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et des droits de taxe sur la