prévisible d'achèvement de la procédure, ce délai se déduit suffisamment des énonciations contenues dans l'ordonnance de saisine du juge d'instruction ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code

de consignation dans le délai imparti la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personnes dénommées par les époux X... ; "aux motifs que " l'ordonnance rendue le 26 octobre 2004

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

privée et usage, d'une part, d'escroquerie, d'autre part, sont des délits instantanés ; ""... que, cependant, lorsque ces délits peuvent être constitués, comme il est soutenu par la partie civile,

du délai de prescription du droit de reprise de l'administration ne commence à courir qu'après l'expiration du délai de quatre ans imparti pour construire ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué

de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance constatant l'extinction de l'action publique par prescription; "aux

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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