domicilié : chez MADAME [L] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Betty GUILBERT, Avocat, #D1358 DÉFENDERESSE Madame [Y] [F] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Carole DELESTRADE

DE 1977, NE DISPOSAIT PAS DU POUVOIR DE REQUISITION A L'EGARD DU PERSONNEL DEFAILLANT, ET S'ETAIT TROUVEE DANS UN ETAT DE CONTRAINTE QUI L'AVAIT MISE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A DES MESURES DE DELESTAGE

ALLOUE A BERTON, QUI AVAIT REFUSE CETTE RECUPERATION, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SA PERTE DE SALAIRES ET UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE DE L'EDF, D'AILLEURS LIMITEE A DES DELESTAGES

ordonnés par l'arrêt du 26 novembre 2015 avait été partiellement réalisée en février 2015 par la commune de [Localité 1], qui s'est substituée aux époux [N] ; qu'il est constant que le délestage

code de la route : " Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage

public ; Considérant, en second lieu, que si, par un arrêté en date du 28 mars 1980 en vigueur à la date de la note litigieuse, le ministre de l'industrie avait défini les consignes générales de "délestage

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2001, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2001, Monsieur Z..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 26 mars 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame

répertoire général : 06 / 00653 NOUS, Marie-Paule MORACCHINI, conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence DESTRADE

Jean-Paul BETCH, Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Sabine DAYAN, Greffier aux débats et de Florence DESTRADE

répertoire général : 07 / 00117 NOUS, Domitille DUVAL-ARNOULD, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence DESTRADE

au répertoire général : 07/00023 NOUS, Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Florence DESTRADE

répertoire général : 06 / 00493 NOUS, Jean- Paul BETCH, Président de chambre, à la Cour d' Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Florence DESTRADE

eu pour effet d'empêcher les salariés non grévistes de travailler ; que le service public minimum tel qu'il est défini par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages

des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et ceux des 28 juin et 2 juillet 2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage

de l'ordre public ; Considérant, en second lieu, que si, par un arrêté en date du 5 juillet 1990, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a défini les consignes générales de "délestage

Considérant que, pour atténuer la responsabilité de Voies navigables de France, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu la circonstance que, si l'inondation avait pour origine principale le délestage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pénélope DELESTRE Copie exécutoire délivrée le : à : [S] [P] [L] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2001, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties