Denis, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), zone industrielle de Baléone, 2°/ de M. Y... François, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), ..., 3°/ de M. Z...

Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y...

prévisible d'achèvement de la procédure, le juge, saisi d'une nouvelle demande de mise en liberté postérieurement à ce délai, ne peut la rejeter et fixer un nouveau délai prévisible d'achèvement de la

Sentenza della Corte del 9 agosto 1994.#Repubblica francese contro Commissione delle Comunità europee.

La cour d'appel a constaté que l'EPA ORSA, appelant, avait conclu une première fois le 14 mai 2018, dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, puis, au-delà de ce délai, par conclusions des

à bref délai, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions

Sentenza della Corte del 7 febbraio 1984.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

Sentenza della Corte del 27 settembre 1988.#Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord contro Commissione delle Comunità europee.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2023), le 22 janvier 2019, la société Sud BTP, ayant pour président et actionnaire unique M.

J... recevable en ses demandes et de la condamner à indemniser celui-ci, alors « qu'en affirmant qu'à la suite de la déclaration faite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative agricole Dordogne Sud, dont le siège social est 33, place Gambetta

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de l'association ACCA de Corneilla Del Vercol, les conclusions de M.

de saisine sont remises au greffe et notifiées dans le délai de deux mois suivant cette déclaration ; que les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter

Par jugement du 29 janvier 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Demax. 3.

d'appel de Mme W... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai pour signifier la déclaration d'appel expirait le 3 janvier ; que la déclaration d'appel a été signifiée au-delà du délai d'un mois courant à

Presuda Općeg suda (peto vijeće) 27. lipnja 1991.#Inigo Valverde Mordt protiv Sud Europske unije.#Predmet T-156/89.

Il en résulte, que dans ce cas, le délai de l'article 908 étant prolongé d'un mois, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel. 7.

et a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de Jacques X... du chef de rétention indue par l'employeur agricole de la cotisation ouvrière précomptée ; "aux motifs qu'il n'est