FINANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS NANTERRE 410 909 592 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François DELMOULY

W] [T] prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 382 510 816 [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me François DELMOULY

Instance d' AGEN en date du 12 Mai 1998 D'une part, ET : Monsieur Gérard Y... né le 25 Septembre 1951 à AGEN (47) Demeurant 47130 LAPOULEILLE représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me François DELMOULY

D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... né le 19 Juin 1934 à BEAUZEIL Demeurant Soubirou 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Camp la Courbisié Avenue Maryse Bastié 46022 CAHORS CEDEX représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de la SCP DELMOULY

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 128-130 Boulevard Raspail 75006 PARIS représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me François DELMOULY

A D et Mme C D, représentés par Me Delmouly, avocat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente département

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme D B, représentée par Me Delmouly, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz à lui verser la somme

de Mme Astier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - les observations de Me André, substituant Me Carré, représentant M. et Mme A..., - les observations de Me Deloum

748 [Adresse 15] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX Mme [Q] [R] [Adresse 16] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Marie DELMOULY

GEORGELIN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 382 510 816 [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me François DELMOULY

Localité 2] SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [D] [W], en qualité de co-administrateur judiciaire de la société LUCIEN GEORGELIN [Adresse 4] [Localité 2] représentées par Me François DELMOULY

, RG 20/1152 D'une part, ET : Monsieur [M] [B] né le 25 Avril 1968 à [Localité 9] de nationalité française, éducateur sportif, domicilié : [Adresse 2] représenté par Me François DELMOULY

fonctions domicilié en cette qualité au siège Immeuble Périopolis 16/18, Av, des Olympiades 94 722 FONTENAY- SOUS - BOIS CEDEX Monsieur André Y... représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 68 Bld Sylvain Dumon 47003 AGEN CEDEX représentées par Me Philippe BRUNET, avoué assistées de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY

, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Pascal X..., né le 14 décembre 1966 à MONTBÉLIARD (25), de nationalité Française, profession pharmacien, demeurant ..., Représenté par Maître François DELMOULY

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Quartier Marens BP 200 31180 CASTELMAUROU représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me François DELMOULY

VIMONT, avoués assistée de Me François DELMOULY, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 28 Août 2007 D'une part, ET : Association DE SAUVEGARDE