AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372474cd580146774159f5
15 février 2005
15 février 2005
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société Natexis Bail la somme de 2 000 euros et à la SCP Letulle, Letulle-Joly et Deloison
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BOULANGERIE DELOISON
02/07/2026
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ECURIE DELOISON
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DELOISON, Anastasia
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DELOISON, Michèle Anne
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DELOISON, Loïc
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civ3
613724b8cd58014677417cef
11 octobre 2006
11 octobre 2006
désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Gueroult, Martin, Maulen, Wallut, Delattre et Bontoux, la société civile professionnelle Letulle-Letulle Joly et Deloison
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