AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300607
24 mai 2017
24 mai 2017
La comparaison par l'expert du devis effectué par l'entreprise Deniau et de la facture démontre que Merlot a repris uniquement 5 m du chéneau défectueux alors que Deniau envisageait une réfection complète
Source officiellePage 6 sur 227
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403981_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Delilaj de la somme de 1 000 euros.
Source officielle