le tribunal d'instance de Guéret par acte du 5 avril 2012, lequel, selon jugement du 15 novembre 2012 a notamment : - condamné Jean-Michel X... à payer à Madeleine Y... la somme de 3. 974, 38 ¿ en deniers

Arrêt N° PC R.G : N° RG 20/02024 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FOJA [T] C/ [T] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 Chambre civile

; qu'en reprochant à la société Altran de "demeurer taisante sur les causes des sanctions récurrentes infligées à M.

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 794 787 [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Tamara

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE Madame [F] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (141) ET DÉFENDERESSES :

magasin, l'effectivité de ces fonctions ressortant des termes de la lettre de l'employeur du 6 février 2006 ; qu'en relevant, pour débouter Mme X... de ses demandes, que cette lettre dans laquelle ce dernier

X... et que peu importe l'origine de ce dernier : endormissement de M.

[J], administrateur judiciaire, en cette qualité avec pour mission de la représenter dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et d'organiser

C’est donc bien ce dernier qui fixe le litige.

En dernier lieu, M.

Portalis DBX6-W-B7H-YHZ2 [X], [G] [V] [T] C/ [U] [I] [B] - Expéditions délivrées à AVAOCATS - FE délivrée à Me Fleury Le 26/01/2024 Avocats : Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise

réunir à la succession, en vue des opérations de réductions (ou est débitrice à l'égard de la succession) : * la valeur de rachat, à la date du décès, de l'assurance souscrite par elle avec les deniers

de son statut protecteur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'existence du mandat de conseiller prud'homal n'avait pas été porté à la connaissance de l'employeur, bien que ce dernier

arrêt de travail pour cause de maladie, et le 18 octobre 2011, date à laquelle elle avait informé l'employeur de son désir de reprendre son travail, et était taisante sur la situation qui avait été

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20

[G] [Z] -Denis [I] ès qualités de mandataire liquidateur [Adresse 9] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 822 173 621 Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 5

branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis