de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

au sens des dispositions précitées de l'article 226-10 du Code pénal, encore faudrait-il que Jean Y..., lorsqu'il l'a dénoncé, ait su le fait totalement ou partiellement inexact ; que, tel n'est pas le

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à 800 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[N] ; qu'en application des dispositions transitoires de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ces derniers ont formé un appel contre cette décision et exercé un recours contre le déroulement

partie civile a formé un pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 février 2019, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée

témoin non comparant mais ayant été entendue en première instance, sans faire mention de l'avertissement prévu par l'article 451 du Code de procédure pénale pour la déposition des personnes qui ont dénoncé

de tout compte signé par le salarié à la suite de la mention "reçu pour solde de toute compte" portée de sa main comportait l'indication, parfaitement claire et apparente, que ce reçu pouvait être dénoncé

Y..., les soupçons qui en avaient découlé rendaient impossible son maintien en fonction, sauf à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, de sorte qu'en statuant et en écartant l'existence d'une

Elle a indiqué que les faits s'étaient déroulés dans la nuit du 1er, du 2 ou du 3 décembre 2011. 4.

susceptible d'engager des poursuites, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "alors que l'infraction de dénonciation calomnieuse n'est constituée que dans l'hypothèse où les faits dénoncés

M..., plus âgée qu'elle, qui a dénoncé des faits s'étant déroulés deux ans avant ceux relatés par A... ; que l'expert n'a relevé chez les jeunes victimes aucune tendance à la mythomanie ou à l'affabulation

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 L'association [D], anciennement dénommée

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile contre personne non dénommée

Le moyen proposé pour Mme [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté comme suit le déroulement des débats : « Monsieur [P], président, a été entendu en son rapport ; puis la cour a mis l'affaire

Jean-François, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

[J] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

et Cendy X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que, sauf preuve d'une intention de calomnier, il ne peut y avoir de faute à dénoncer

253, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par le conseiller Richiardi, tout comme lors des débats s'étant déroulés