les parties en cause valaient ventes, alors, selon le pourvoi, que la promesse de vente dont la réalisation était soumise à la manifestation de volonté unilatérale de l'une ou l'autre partie ne peut devenir

date du 20 février 2003, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à l'interdiction définitive de détenir

X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité

. ; "aux motifs que Guillaume Y... est ou a été actionnaire de la SA Digibao, qu'il est salarié de cette société, qu'il est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'information

Draguignan avait expressément constaté que la notice en question n'avait pas été remise à l'adhérent au moment de l'adhésion ; que la cour d'appel, si elle a visé expressément la notice CFCAL [...], n'a pas démenti

X... affirmait, sans être démenti par la banque, n'avoir pas perçu les fonds déposés sur son compte, fonds qui avaient été remis à sa mère ; qu'il appartenait donc à la Banque à titre d'exception de rapporter

Y... sans être démentis par son épouse, n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'une

Y..., expert agréé par la Cour de Cassation, par attestation du 13 décembre 1989, a déclaré que Mme X..., à l'occasion de la transformation d'une bague, lui avait présenté un diamant desserti de 3,57 carats

supérieur a droit à la rémunération de cet emploi supérieur; que la prime d'internat est partie de cette rémunération; qu'en second lieu la convention collective ne précise pas qu'il soit nécessaire de détenir

réglé en espèces lesdites pensions litigieuses, aurait pu rapporter une telle preuve autrement que par la production desdites déclarations de revenus de Mme X..., qui, par définition, était seule à les détenir

l'a déclaré pénalement irresponsable des faits de menace de mort, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, et a ordonné deux ans d'interdiction de détenir

N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de La Réunion, en date du 10 mars 2023, qui, pour assassinat, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir

public, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé les articles susvisés ; 2 / qu'en tout état de cause la salariée avait souligné qu'elle n'avait pas refusé de devenir

du 19 novembre 2019, qui, pour recel et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 7 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de détenir

d'appel de la société Thomson CSF, admet que cette société ne peut invoquer la perte de confiance à l'encontre des sept salariés ayant contribué à la constitution de la société concurrente sans en devenir

part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose louée, ce qui exclut un vice de potestativité d'ailleurs démenti

part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose louée, ce qui exclut un vice de potestativité d'ailleurs démenti

la terre [...], cadastré [...] , alors « que la servitude par destination du père de famille suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'en desservir