X... a démoli un pilier édifié par son voisin, M.

l'arrêt attaqué a condamné Juliette X..., coupable d'avoir construit sans respecter les prescriptions du permis de construire qui lui avait été accordé, à remettre les lieux en leur état antérieur et à démolir

investissements-, si cet élément n'était pas connu du vendeur - alors qu'une note mentionnant la situation réelle d'urbanisme du bien avait été annexée à un précédent acte de vente et à une demande de permis de démolir

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner, sous astreinte, à démolir la clôture, à procéder à la remise en état du fonds voisin, et à payer à M.

Par acte d'huissier du 5 février 2018, la SCI Les trois [Q] a fait assigner la SCI Filiz devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin de la voir condamner à démolir une partie d'un bâtiment

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit de démolition, sans obtention préalable d'un permis de démolir

dossier de l'infomation qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 1er mars 2000 qui a ordonné à la SCI l'Hippocampe, sous astreinte de 20 000 francs par jour de retard, de démolir

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Célestin X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.

avait acquis la parcelle [...] donnant accès à la voie publique, cet accès était insuffisant pour le passage d'un camion de fioul ou d'incendie ; qu'en statuant ainsi tout en relevant qu'après avoir démoli

Sur le moyen unique ; Attendu que les époux Le Gall, propriétaires du lot N° 22 dans un lotissement, font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 2 février 1989 et 25 Mai 1989) de les condamner à démolir

permis à une amende de 3 000 francs et a ordonné la démolition de l'ouvrage sous astreinte ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est reproché au prévenu de n'avoir sollicité ni permis de démolir

violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X..., sous astreinte de 50 francs par jour de retard, à démolir

l'accessoire d'une autre tranchée par le jugement, la cour d'appel est tenue de mettre les parties en demeure de conclure sur cette question ; qu'en faisant droit à la demande de condamnation des époux X... à démolir

de référé du 18 avril 1995, ayant désigné un administrateur provisoire de la succession de ce dernier qui, avant son décès, avait interjeté appel du jugement du 19 février 1990, l'ayant condamné à démolir

La SCI Misolu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la SCI Franco à démolir les extensions des lots n° 1 et n° 2, à remettre ces lots en conformité avec le règlement

la création de la toiture terrasse, le prévenu considère que le bâtiment n'a pas été transformé mais amputé de son étage qui comportait une toiture à deux pentes, et qu'il avait obtenu un permis de démolir

prévenu coupable de fourniture frauduleuse de documents administratifs par personne dépositaire de l'autorité publique, de complicité de constructions et de démolition sans permis de construire ou de démolir

devenu L. 111-15, du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est exigée, afin notamment de permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli

les colotis sont en droit de solliciter l'exécution en nature des obligations contractuelles contenues dans le cahier des charges ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de Mme R... tendant à voir démolir