[G] (le cotisant), qui exerce une activité libérale en qualité de chirurgien orthopédique, une mise en demeure au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour le quatrième trimestre 2013

de la mise en demeure.

de l'espèce porte, dans la case "motif de mise en recouvrement", la mention "mise en demeure récapitulative" ; qu'elle ne précise donc pas sa cause (le contrôle auquel l'URSSAF a soumis la société

par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant que la mise en demeure

du 10 novembre 1993 concernant les majorations de retard des mois d'avril et de juillet 1987 alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux

de l'« invalidité-décès » ; que la cour d'appel, qui constatait que cette contrainte visait la mise en demeure et la période d'exigibilité et portait le même montant que la mise en demeure, a retenu, pour

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du 9 octobre 2002 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information, tels que ci-dessus

La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la mise en demeure

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir délivré, le 8 janvier 1987, une mise en demeure

d'avoir à payer les causes du redressement; que la cour d'appel (Douai, 30 novembre 1994) a annulé la mise en demeure et le redressement ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires

à l'encontre de la mise en demeure du 24 septembre 2013 émise par l'URSSAF, que la mise en demeure du 22 août 2013 a pour objet le recouvrement de la « taxation provisionnelle, déclarations non fournies

Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que, dans la mesure où la mise en demeure à laquelle elle se réfère expressément n'a pas été effectivement délivrée à la cotisante, elle doit à elle seule lui

de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'état du seul appel de la partie civile et en l'absence d'appel de la prévenue ou du ministère public, seules les dispositions civiles du jugement sont déférées

1991 au 31 décembre 1992 des primes versées à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 22 décembre 1990, et invité cette société à régulariser sa situation par deux mises en demeure

contrainte, alors : 1°/ « que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure

des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion de l'assuré du bénéfice de l'assurance à défaut de paiement des cotisations dans les six mois de la mise en demeure ;

; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1997) a accueilli son recours et annulé la mise en demeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon

, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement des mentions de la mise en demeure que

" aux motifs que, au cours de l'information et devant le tribunal, le prévenu a reconnu avoir commis les vols avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées dans des rues désertes

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les mises en demeure délivrées à M.