qualité audit siège représentée par : Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 ayant pour avocats plaidants : - Me Jean-louis FOURGOUX et Me Leyla DJAVADI

M. et Mme B sont entrés en France le 1er avril 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnés de leurs enfants D, née le 11 décembre 2011 et Djoud Erahmene B, née le 24 novembre 2014.

Considérant ce qui suit : 1 Madame A B, ressortissante comorienne née en 1958 à Djomani-Mboudé (Grande Comore), entrée en France le 21 avril 2019 munie d'un visa de court séjour en qualité d'ascendant

MEDHI DJOUDER BUREAU [Adresse 6] [Localité 23] non comparante Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 16], représenté par son Syndic le Cabinet Blankenberg Immo City C/O Le Cabinet Blankenberg Immo

mémoires enregistrés le 28 juin 2021, le 9 octobre 2021, le 28 octobre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 novembre 2023, la société Canal + International, représentée par Me Fourgoux et Me Djavadi

domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 483 27 5 9 96 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Leila DJAVADI

N° SIRET : 483 275 996 Représentée par Me Arnaud X... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée par Me Jean-Louis Y... de la SELARL Y..., DJAVADI & ASSOCIES, toque : P69

Djoudé Merabet, vice-président chargé de l'urbanisme et de la politique foncière, à l'effet de signer " les actes relevant de la compétence du Président dans les domaines de l'urbanisme et de la politique

Djoudé Merabet, vice-président chargé de l'urbanisme et de la politique foncière, à l'effet de signer " les actes relevant de la compétence du Président dans les domaines de l'urbanisme et de la politique

la période de septembre 2002 à octobre 2007 et d'AVOIR condamné le [Adresse 2] aux dépens et à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Djouda

Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, de nationalité algérienne, est né en 1958 à Djoua

personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - Ayant pour avocat plaidant Me Djavadi

B, ressortissant algérien, né le 1er novembre 1980 à Djouidia (Algérie), est entré selon ses déclaration sur le territoire français en 2018.

Maître DURY Valéry,avocat au barreau d’Avignon, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame [L] [W], Juge, Monsieur [E] [T] assesseur salarié, Madame [F] [D], assesseur employeur, assistés de Madame Amina DJADI

numéro : 483 27 5 9 96 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Leyla Djavadi

prise en la personne de son représentant légal C/0 Fundationsanstalt, Keiligkreuz 6 94900 VADUZ LIECHTENSTEIN représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, Avoué à la Cour assistée de Me Leyla DJAVADI

ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant Assiste de Me Leyla DJAVADI

Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, de nationalité algérienne, est né en 1958 à Djoua

du 05 octobre 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de POITIERS APPELANT : Monsieur [F] [K] 17, rue Henri Dunant 86100 Châtellerault ayant pour avocat postulant et plaidant Me Yasmina DJOUDI

134, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L0044, avocat postulant Assistée de Me Jean-Louis FOURGOUX de l'AARPI Fourgoux Djavadi