quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de Me FOUSSARD

et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ROQUETTE FRERES, contre l'ordonnance du président du

Dominique X..., demeurant ..., appartement 33, 64100 Bayonne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation des

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Dominique X..., demeurant ..., 4 ) M.

Dominique X..., demeurant ..., 4 / M.

Dominique X... et Mlle Danielle X... ; 3°) de condamner Mme Marie-Bernadette X..., M. Gérard X..., M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me FOUSSARD

octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Virtuagreen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Patrick X..., chirurgien dentiste, 2°/ Madame Dominique

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et ThouinPalat, avocat de M.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mlles Anne-Marie X..., Marie-Dominique X... et de Mme Veuve Y..., de la S.C.P.

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département du Morbihan, de la SCP Masse-Dessen

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la société X... immobilier, de M.

Dominique X..., 2°) de M.

Gérard X..., 2°/ Mme Dominique X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit : 1°/ de l'Union