satisfaction que la direction a de la prestation de l'intéressé, ce qui est contradictoire avec les affirmations de la société concernant la non augmentation de salaire et prouve que le travail des intéressés donnait

X... par le président du tribunal de grande instance d'Epinal, alors que le dispositif de l'ordonnance du 14 décembre 1990 donnait mission à l'expert de rechercher, de façon générale, les causes du défaut

entraîner le jeu automatique de l'article 37, ni que la Capimmec aurait eu le dessein de se soustraire au jeu de cet article sous le couvert d'une promotion au choix justifiée par la satisfaction que donnait

articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions , la société Chaudières Guillot précisait les modalités et donnait

loi de nationalité du Mali, la cour d'appel a violé l'article 32-3 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la loi du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité de Côte d'Ivoire ne lui donnait

et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, Mme X... avait établi que son activité était entièrement subordonnée aux directives que lui donnait

[H] et Mme [L] [G], épouse [H] au motif qu'elle n'avait pas été engagée contre les deux époux sans s'assurer que le régime matrimonial de ces derniers – non débattu entre les parties – ne leur donnait

X... à compter du 1er janvier 1980, une clause stipulant que cette location ne donnait pas droit à la "propriété commerciale" ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de décider que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Donia Marie X..., demeurant actuellement ... du Désert, 13005 Marseille

613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que le tribunal a considéré que Mme Le X... était fondée à demander la résiliation d'un contrat qui ne lui donnait

suite de la plainte déposée le 4 avril 2006 par M., [V] contre Mme, [U] pour avoir établi et usé, d'une part, d'un faux procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCI Lou Mazet qui lui donnait

613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que le tribunal a considéré que Mme X... était fondée à demander la résiliation d'un contrat qui ne lui donnait

mandataire avait commis une faute en s'abstenant de mettre en oeuvre, de son propre chef, la procédure dite "de sortie de la loi de 1948", après avoir constaté que le mandat conclu le 1er avril 1973 lui donnait

suit que la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la convention par laquelle le groupe détenteur des actions de la société cédée donnait

salariés de la société Menuiserie Genay, liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société, mais ne donnait

été délivrée en mairie et qui ne mentionne pas les diligences concrètes de l'huissier pour s'assurer du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, l'acte de signification du 28 mai 1997 ne donnait

du Code pénal, ne se trouvait pas davantage constitué à l'égard du prévenu dont il était constaté par ailleurs qu'il ne percevait aucune rémunération, soit en provenance des jeunes femmes à qui il donnait

X... qui, en sa qualité de chef d'atelier, donnait des consignes au chauffeur, comprenaient la responsabilité de l'emballage ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'était pas allégué que M.