Cet arrêté de péril prescrivait la réalisation de divers travaux. La société Pacifica, assureur des époux B, a refusé de les prendre en charge.

, un dégagement et deux locaux, et, au rez-de-chaussée, un sas d’entrée sur la [Adresse 5], un hall d’accueil du public, un local, deux vestiaires, quatre bureaux, un escalier donnant accès aux locaux

incapable d'exercer ses fonctions; Mais (…) que l'incapacité physique du gérant à exercer ses fonctions n'est pas une cause légitime de révocation si elle n'apparaît pas définitive ou ne met pas en péril

dans le niveau rez-de-chaussée ; Que par arrêté de péril non imminent du 25 juin 2009, la commune a mis en demeure la copropriété de réaliser des travaux de reprise de ces structures ; Attendu que

Copie exécutoire délivrée le : 4/07/2024 à : - Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE - Me Didier ESCALIER, avocat au barreau de GRASSE APPELANT Monsieur [V] [P] [H] [S],

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.

Il est constaté le mauvais état général de la cage d'escalier, compte tenu du risque de basculement du mur de façade et du risque d'effondrement de l'escalier, il y a urgence à ce que des mesures provisoires

de fissures sur les murs et les marches d'escaliers, d'un fort effritement de la peinture et la présence d'étais de soutènement.

Bentolila, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, -et les observations de Me Laffourcade-Mokkadem pour les appelants et celles de Me Petit dit C, substituant le cabinet Goutal Alibert

frais de relogement lui incombant ne couraient que jusqu’au 9 janvier 2019, date à laquelle les travaux de mise en sécurité de l’immeuble dont il est propriétaire et qui était frappé d’un arrêté de péril

et les murs, ainsi que d'un trou important dans le mur soutenant l'escalier desservant les étages d'un des deux bâtiments.

NORTH BY NORTH WEST ARCHITECTES 42 rue d’Avron, Escalier C 75020 PARIS représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181 Société ARINO DUGLASS Pol. ind.

Au fond, elle soutient que l’arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n’a pas concerné tout l’immeuble du [Adresse 7], mais seulement les caves et son escalier d’accès ainsi que le local commercial, parties

Au fond, elle soutient que l’arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n’a pas concerné tout l’immeuble du [Adresse 6], mais seulement les caves et son escalier d’accès ainsi que le local commercial, parties

Au fond, elle soutient que l’arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n’a pas concerné tout l’immeuble du [Adresse 9], mais seulement les caves et son escalier d’accès ainsi que le local commercial, parties

portant exécution d’office de travaux aux frais avancés du propriétaire, et ce sous le contrôle d’un Commissaire de Justice qui dressera un constat lors de l’ouverture du bâtiment de l’immeuble grevé de péril

ce jour-là, - ni que l'escalier aurait été « très raide » comme il le prétend, - ni que l'escalier n'aurait pas été conforme aux règles de sécurité.