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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73a
11 avril 2008
11 avril 2008
Soutenant qu'il avait participé à l'activité habituelle de l'entreprise dans le cadre d'un régime dérogatoire dont l'employeur avait bénéficié, mais que ce dernier avait éludé les dispositifs d'aide prévus
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, section D, constituant le terrain d'assiette du projet litigieux, ne prévoit pas d'autre usage que résidentiel pour ces parcelles ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante dès lors qu'elle élude
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4df
17 septembre 2008
17 septembre 2008
L. 122-52 ; Attendu qu'il résulte en revanche du dossier que Marie-Thérèse X... était entrée en conflit, depuis une période antérieure à celle qu'elle invoque pour soutenir qu'un dossier avait été monté
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
juillet 2019 APPELANTE : [G] [V] née le 12 Juillet 1942 à Libourne (33500) de nationalité Française, demeurant 14 lotissement Rieufret - 33720 Saint Michel de Rieufret Représentée par Me Elodie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600318
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE À LA SAISINE : Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elodie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162efba8fe037d2cb4a05a9
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Par procès-verbal du 9 mars 2001, les agents du CERDOC ont notifié à la société Qualitair une infraction qualifiée de fausse déclaration d'espèce tarifaire ayant permis d'éluder des droits et taxes pour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
elle est exonérée sur le fondement du 3ème alinéa de l'article 919 A du CINC ; - s'agissant des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré, elle n'a pas agi dans l'intention d'éluder
Source officielle1ère Chambre
637dc86214982305d4c20228
11 octobre 2022
11 octobre 2022
APPELANT : COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 10] ayant pour avocat Me Philippe MOTTET, avocat au barreau de SAINTES INTIME : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 2] 1948
Source officielle9ème chambre
DTA_1809717_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B, représenté en dernier lieu par Me Monget-Sarrail, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de globale de 39 043,83 euros en réparation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte toutefois de l'instruction qu'après avoir écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante, la vérificatrice a reconstitué les recettes éludées de la société Symosaya, selon trois méthodes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159300
3 novembre 2015
3 novembre 2015
The court further rejected the applicant’s arguments as untenable on the materials of the case that he had financially supported V., and, namely, had transferred money to him on many occasions.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893cc
3 octobre 2007
3 octobre 2007
né le 30 Octobre 1955 à MONSTER (Hollande) ... 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Michel DUBLANCHE, avocat APPELANTS d'un jugement rendu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD005872414
8 octobre 2019
8 octobre 2019
The Naurskiy District Court also referred to the opinion of the applicant’s two elder daughters (see paragraph 61 above).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu le 31 décembre 2011 avec la SNC La Pégoulade, dont ils sont également les associés avec leur fils, un bail commercial portant sur un immeuble situé avenue Jean Monnet
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7caa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
barreau de BORDEAUX substitué par Me Alexia SAUTET COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Présidente : Hélène MORNET
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD001714218
13 octobre 2020
13 octobre 2020
She also adored her elder sister. K. had a strong negative attitude towards her mother: she felt betrayed and therefore distrusted her.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108
19 janvier 2010
19 janvier 2010
l'article L. 122-52 ; qu'il résulte en revanche du dossier que Marie-Thérèse X... était entrée en conflit, depuis une période antérieure à celle qu'elle invoque pour soutenir qu'un dossier avait été monté
Source officielleDélég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'intentionnalité de la fraude : Sur le défaut de présomption d'omission volontaire de passation d'écritures comptables, l'absence de volonté d'éluder l'impôt et la régularité des écritures comptables
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001367003
10 janvier 2008
10 janvier 2008
One of the servicemen took the money and said into his radio transmitter: “Plus I have their son and money”. The Kanayev family them gave USD 300.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD001367003
8 janvier 2009
8 janvier 2009
One of the servicemen took the money and said into his radio transmitter: “Plus I have their son and money”. The Kanayev family gave them USD 300.
Source officiellePage 6 sur 12