N° RG 23/55358 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLM N° : 1-CB Assignation du : 29 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2024 par Emmanuelle

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 16/07/2025 à Me Nicolas DALMAYRAC Me Virginie MEYER Me Emmanuelle

CONCLUANT par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Me Emmanuel ESLAMI, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège

ne soumet l'information du procureur de la République à aucune forme particulière ; que le procès-verbal d'avis à magistrat du 30 mars 2017 est rédigé comme suit :(D 393) «Prenons attache avec Mme Emmanuelle

[F] à mieux se pourvoir, - a débouté M. [F] du surplus de ses demandes, - a condamné le même aux entiers dépens - rappelé le caractère exécutoire de droit de sa décision.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Emmanuel Z..., demeurant ... (Yvelines), 5°) M. Jean J..., demeurant ... (Yvelines), 6°) M. François B..., demeurant ... (Yvelines), 7°) M. Jean H..., demeurant ...

violation des articles 227-25, 227-27 du code pénal 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à renvoyé le ministère public à mieux

adaptés pour faire cesser les désordres de ses immeubles alors que la situation était classée comme remédiable ; qu'il effectuait cependant lui-même quelques travaux de « rafistolages » et de « cache misère

Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Helali, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Statuant à nouveau - condamner l'EURL [J] [L], in solidum avec son assureur la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, ou qui mieux le devra, à payer à Monsieur [P] la somme de 44 427,53 euros TTC afin

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur, [Z], [R] Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Yann LEBRETON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

[H] [I] Formule exécutoire le : à : la SCP [6] la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2025

JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 10 Avril 2025 à Me Emmanuelle

entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle

BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L.

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à un constat de péril imminent, dans un délai de huit jours, du bâtiment situé au 12 rue Emmanuel

Emmanuel X... et de Me Cossa, avocat de MM. Louis et Luc Y..., - les conclusions de M.

S... 98735 UTUROA POLYNESIE FRANCAISE représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle LEVY substituant Me ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P