Le 13/05/2016, la société GD & CO a pris à bail commercial une parcelle de terrain sise à [Localité 1] (05) pour y installer une station de lavage.

rendu le 23 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-19-1235 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 3/01/23 à : Me Thierry LAISNE Me Emmanuel

TECHNIQUES DE SCIAGE AU DIAMANT agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège., Z.A. - Route de Laval - 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE représentée par la SCP LAVAL

- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente, et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

INTIMEE LA SOCIETE CLUB MED GYM prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN - avoués à la Cour représentée par Me Emmanuel

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

DOREAU de la SELARL DOREAU-GOUEDO ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier [S] INTIMES : Monsieur [P] [B] né le 18 janvier 1947 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté

DEFENDEUR(S) Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL Madame [T] [I] épouse [O] née le [Date

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Mme [F] [G] et M.

(SCP), avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Jean-Pierre Y... ... 53300 AMBRIERES LES VALLEES représenté par Maître Emmanuel GILET, avocats au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR

GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE- GILET, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 317088 INTIMEE : S.A.R.L.

LEROY PAYSAGES Le Theil [Localité 7] Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 22100098 S.A.R.L.

COGEPART 06 C/ [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : 18 JANVIER 2024 à : Me Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Pierre-emmanuel DEMARCHI

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Septembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00375 ARRÊT DU 18 Novembre 2014 APPELANT :

Article 2 : L'Etat versera à Me Emmanuelle Péreira, avocate de Mme B, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier DEBATS : A l'audience du 1er décembre 2011 on été entendus : Monsieur EMMANUELLI, Président en son rapport, Monsieur

2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 24/07102 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEJH [C] [G] C/ [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : 23 JANVIER 2025 à : Me Emmanuelle

jugement du Pôle social du TJ de FORT DE FRANCE, du 27 Mai 2021, enregistrée sous le n° 19/01019 APPELANTE : Société [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Annaïc LAVOLE