Cette situation risquait, à long terme, d’affecter le fonctionnement, tant au plan national qu’au plan international, du système de protection des droits de l’homme érigé par la Convention (voir, mutatis

inscrite au barreau de Paris CSE DE GROUPE MONITEUR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Savine BERNARD, avocate postulante inscrite au barreau de Paris (toque K0138) et par Me Romane BARTOLI

TARN SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme [B] [E], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial Sté [2] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric

France , n o   47160/99, § 34, 13 février 2001, non publié, et Baghli c. France , n o   34374/97, § 48, CEDH 1999-VIII). 52.

ignorer la situation de précarité dans laquelle il se trouvait et la possibilité de se voir refuser un permis de séjour (cf. arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali précité, § 68, et, mutatis mutandis , Baghli

Quant à la date précise à laquelle l’intéressé a eu ou a pu avoir connaissance du texte de la décision, c’est à l’Etat défendeur qu’il appartient de l’établir ( voir Baghli c.

    Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (à l'époque des faits, il s'agissait des articles   243 et 245). 26.

d'Indemnisation des Accidents Médicaux-Etablissement public administratif-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Tour Galliéni II-36 avenue du Général de Gaulle-93170 BAGNOLET

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3   octobre 2024 en un comité composé de   :   Krzysztof Wojtyczek , président ,   Lətif Hüseynov,   Erik

      16621/11 11/01/2011 Pasquale ELIGIBILE 07/01/1952 Afragola Massimo FERRARO              16623/11 11/01/2011 Tammaro D’ERRICO

de PARIS) FEDERATION NATIONALE DES CLUBS ET ECOLES DES CHIENS GUIDES D'AVEUGLES association reconnue d'utilité publique de la loi de 1901par décret du 26 juin 1991 ayant son siège social 71 rue de Bagnolet

France , no. 47160/99, § 34, 13 February 2001, unreported, and Baghli v. France , no. 34374/97, § 48, ECHR 1999-VIII). 52.

BARTOLI 1956 Correggio italienne R. BASILE 1958 Avola italienne C. BASSANO 1961 Roma italienne G. BECONCINI 1947 Castelfranco Piandisco’ italienne E. BENCI 1957 Sassuolo italienne P.

The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Péter Paczolay,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici,   Erik

PORCELLI contre l’Italie et 175 autres requêtes (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 octobre 2021 en un comité composé de   :   Erik

Serghides,   Helen Keller,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström,   Ana Maria Guerra Martins, juges, et de Milan Blaško, greffier de section , Vu   la requête

droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Elisabeth Steiner,   Dean Spielmann,   Sverre Erik