Le moyen n'est donc pas fondé.

En l'espèce, s'il est soutenu par la ville de Cergy que le restaurant Le port d'Agadir en cause est implanté sur une voie ouverte à la circulation et pourvue de trottoirs et donc relèvent du domaine public

formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Mutuelle MACIF, dont le siège est

X..., ayant heurté la glissière de sécurité d'une autoroute, s'est immobilisée en travers de sa voie de circulation ; que M.

pas contestée par Y..., même si dans les premiers temps, il soutenait, contre les affirmations contraires du témoin Raphaël A... et de son épouse, que le choc entre sa voiture et le piéton Z... était

. ; que, le 9 mars 1993 à 15 heures 40, s'est produit à Fontenay-sous-Bois devant le15 avenue de Stalingrad, un accident de la circulation mettant en cause un véhicule automobile camionnette Renault Express

bien celui qui a heurté Mme d'Andréa sur un passage piéton, place Vendôme, même si M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est

refusée à rechercher si l'infraction reprochée à l'auteur de l'accident était constituée ; " alors que la partie civile est fondée à obtenir, au moins à titre de satisfaction morale, la reconnaissance

X... et son assureur, la MACIF; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette action, alors que, selon le moyen, d'une part, en l'absence de contact, le véhicule est impliqué au sens de

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef de coups et blessures volontaires sur la personne de X... au motif que seul le témoignage d'un ami de X... est

donc applicable ; cette présomption peut faire l'objet de la preuve contraire ; or, il est constant que cette coursive a été construite en même temps que l'immeuble par M.

. ; "alors que le partage de responsabilité entre la victime et l'auteur d'une infraction contre la personne est de droit dès lors que la victime a, par sa faute, directement concouru à la production

que les magistrats composant la cour d'appel se sont retirés à l'issue des débats pour en délibérer ; "alors qu'en l'état de cette insuffisance des mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation n'est

ce qui concerne la victime Bernard Y... a parfaitement confirmé la déclaration de Philippe A..., celui-ci confirmant celle de Bernard Y... ; qu'ainsi, il apparaît à la Cour que Joseph Z... dont il est

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la ..., représenté par son syndic en exercice, la société Sogipa, dont le siège est

X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur une voie piétonne, a percuté un autobus qui survenait sur sa droite ; qu'ayant été blessé lors de cet accident, M.

d'intense circulation en région parisienne, d'autre part, qu'il était "tout à fait improbable" que, dans des locaux neufs, il ait pu y avoir une tache d'huile sur la rampe d'accès au parking réservée aux piétons