ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président, et Nicole HERMANT, Greffier,

SECURE SYSTEMS & SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 20 mai 2022 à : SELARL ERGASIA LOUNIS LECOMTE SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH Décision déférée à la Cour :

Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () arrête le projet de plan local d'urbanisme. ".

En effet, nous enregistrons, ces dernières années, une progression des cotisations perçues auprès de nos adhérents, lesquelles cotisations constituent nos recettes, inférieures au montant des prestations

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

COMPUTACENTER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : E N° RG : 15/01521 Copies

COMPUTACENTER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : E N° RG : 15/01522 Copies

Par conséquent, les intérêts moratoires afférents aux dégrèvements des cotisations de taxe sur les métaux précieux devaient être soumis à l’impôt sur les sociétés.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Evelyne

Par un jugement n° 1904941 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux l'a déchargée des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

social ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 10 Février 2021, N°21/200 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne

- il a même été amené à travailler durant ses congés. M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 18 Juillet 2023, N°23/00104 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne

2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 28 Juillet 2023, N°22/00132 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne

Travaux en cokerie de personnels directement affectés à la marche ou à l'entretien des fours exposant habituellement aux produits précités. 2.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/4787 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Les Epinettes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations