AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100611
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 76
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100613
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Les gammes de fabrication sont détaillées et tiennent compte des opérations de fabrication et de contrôle.
Source officielle