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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100797

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Firros

Source officielle

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CC

comm

61372415cd58014677412073

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina

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CC

civ3

61372151cd580146773f2c71

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

2°/ la société à responsabilité limitée FIMA MECAL, dont le siège est ...

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CC

civ2

61372455cd58014677414a58

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., salarié de la société Total raffinage distribution, aujourd'hui Total Fina

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b87c

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors qu'en déduisant la culpabilité de Y... de l'établissement de factures en langue française, à partir d'imprimés à entête de réparateurs de firmes

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CC

civ2

61372425cd58014677412dd9

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gérard X..., salarié de la société Total Raffinage distribution, actuellement dénommée Total Fina

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200252

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[J] [N] et Mme [B] [N], ses petits-enfants (les consorts [N]) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200652

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA

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CC

soc

613722e8cd580146774030a0

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Y... était employé en qualité de VRP multicartes par la société FIA et avait en charge la représentation de la collection "articles souvenirs suivant catalogue"; qu'au 1er janvier 1992, la société FIA

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200966

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

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CC

soc

613723c4cd5801467740de54

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... avait placé auprès d'un client un article provenant d'une firme concurrente contrairement à l'article 4 de son contrat de travail ; 2 / que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200203

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Z..., reconnu atteint, le 12 novembre 2010, d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 bis, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et accepté les offres d'indemnisation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00859

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[K] [I] et la société FIMAS, il était prévu que cette même société FIMAS devienne l'actionnaire majoritaire de la société bénéficiaire du contrat de foretage, la SARL SAMAC ; Que dans le cadre de cette

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comm

6137248acd58014677416588

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

France a passé commande le 27 avril 1998 à la société Endel, anciennement Entrepose fire power et delattre levivier, de l'ingénierie, la fourniture et les essais mécaniques sur trois économiseurs de chaudières

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201317

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[T] a saisi le 19 janvier 2018 le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) à fin de réparation de ses préjudices liés à la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00055

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

A cet égard, la société Fimas démontre que la rémunération de M.

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civ1

61372267cd580146773fcaee

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General Accident fire and life assurance corporation, dont

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CC

cr

61372671cd580146774259e1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

et du FIAM, ont servi à la mise en oeuvre d'actions agricoles concrètes : développement de la production et de la mise en marche de la viande bovine de qualité : la Cantalaise (subvention FIDA 200 000

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CC

comm

61372305cd580146774046e9

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fina France, société anonyme, dont le

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soc

6137244fcd580146774146f7

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

retraite les salariés remplissant des conditions d'âge, et conclu le même jour avec des syndicats un accord consacrant ces mesures ; qu'après que la prise de contrôle du groupe Elf par le groupe Total Fina

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