MANPOWER [Adresse 1] [Adresse 1] concluant par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE A L'INCIDENT DÉBATS : L'affaire

LA MEDICALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Aurélie AUROUET-HIMEUR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise

immatriculée au RCS sous le no330 275 769, dont le siège est [Adresse 3], elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Florence

REQUETE EN OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRETATION PRESENTEE PAR : Monsieur Jean Pierre X... ... 30960 ST FLORENT SUR AUZONNET représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE e.mail : [Courriel 10] N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQXB Copies le : à la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS M.

: Décision du 28 Avril 2025 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS APPELANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Mme Florence

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DBVM-V-B7F-KYBA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES la SELARL AUMONT

Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

E... et Mme A... résident à la même adresse depuis l’année 2013, d’abord à Molières-sur-Cèze puis à Saint Florent-sur-Auzonnet depuis novembre 2017, que M.

Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

START PEOPLE N° SIRET : 339 993 164 00260 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par

SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C0628 INTIMÉE S.A.S.

immatriculée au RCS sous le no330 275 769, dont le siège est [Adresse 3], elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Florence

MANPOWER FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL