preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire l'acquisition du fonds, payer un dédit et à fournir

[S] ne veut pas se soumettre aux habitudes et aux usages conformes à la civilité et à la moralité qui président aux relations entre experts et magistrats et qu'il est par là-même auteur d'un fait contraire

limitant pas la nature des moyens que l'employeur est tenu de mettre à disposition du CHSCT, elle implique la prise en charge par celui-ci du coût d'intervention d'un professionnel du droit habilité à fournir

I... a établi un tableau récapitulatif des primes réglées entre 2011 et 2014 et de celles restant dues sur les exercices 2013 et 2014, et a fourni le document fixant les modalités de calcul de ces primes

, que la stipulation par un accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, d'une date et d'un horaire limite du dépôt des candidatures, constitue une modalité

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature et les qualités substantielles de la prestation fournie

cas de dommage » ; qu'elle en déduisait qu'il existait une contestation sérieuse quant à la légalité de l'article L. 155-1 du code minier, qui avait modifié le moment auquel la caution devait être fournie

visite et une saisie à la requête d'agents de l'administration des Impôts doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir

continue, il avait cependant estimé normal de le faire dans la mesure de ses moyens et que son expérience avait été bénéfique à celleci pour "la mise en place de réalisations" ; "qu'il a en outre fourni

opération de prédation commise par lui sur les biens de la société FAS, ne cherche à se soustraire à la justice, et que celle-ci n'en soit que tardivement informée ; que le contrôle judiciaire, dans ses modalités

que les éléments fournis par la caisse permettaient à M.

répondu aux conclusions de la société Soderag faisant valoir qu'elle avait satisfait à son obligation d'information, d'une part, en adressant aux sociétés emprunteurs les lettres qui précisaient les modalités

X... tirait du règlement Wonder de septembre 1983 fixant les modalités d'attribution du treizième mois et prévoyant que la période de référence allait du 1er octobre au 30 septembre et en dénaturant, d'autre

en vue de cette consultation adressé divers documents à ses membres ; que les représentants élus des salariés ont réclamé des informations complémentaires, et, devant le refus de la direction de les fournir

; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par cet article ; " au motif que Y... aurait déclaré avoir vendu du haschich fourni

l'attention de l'acquéreur profane sur l'efficacité du matériel choisi, au regard de ses besoins qu'il lui appartient de rechercher ; que, dès lors, il appartenait à la société Leroy-Somer, qui avait fourni

le mettaient en cause ne pouvaient avoir eu lieu sous la pression des enquêteurs puisque le nom de Bouaza X... n'était pas encore connu et qu'il n'avait pu être identifié qu'au vu des indications fournies

de responsabilité à la charge de la société Zeelandia, simple fournisseur du produit et de la machine de graissage incorporée au sein de la chaîne, alors, d'autre part, que la société Zeelandia, fournissant