de prothèses serait de marque Nusil, seul gel autorisé en France ; que le dossier de conception a été soumis à l'agence nationale de sécurité du médicament (l'ANSM) ; que M.

publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 613 FS-D Pourvoi n° X 15-28.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Solar électric investissements, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [W] [Adresse 2] Représentant

[L], commercialise des bérets fabriqués dans son usine implantée à [Localité 3], commune située dans le même département, également présentés comme « 100 % made in France », qui sont vendus en France et

France, qui utilise des articles de visserie sur la fabrication d'équipements de sécurité de poids lourds, a commandé à la société Gobin-Daude des vis autotaraudeuses d'un type exclusivement fabriqué par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

les fabrique, celle qui les utilise commercialement, et que la seule fabrication illicite même si elle n'est pas suivie de distribution est également une contrefaçon (voir not Civ 16 février 1999 B 56

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ordinateur Express, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Z..., de la société Cannon France, sans qu'aucun écrit n'ait été rédigé à cette occasion précisant notamment le lieu de fabrication de cette machine ; que lors de son audition, Z... a affirmé qu'à aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Paris, 23 mars 2006), que la société France pop-corn a, en vertu d'un "contrat-cadre de mise à disposition" du 4 juin 1997, confié à titre gratuit à la société Gaumont des machines à fabriquer du pop-corn

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Luminox, dont le siège est ...

subi par la société France Telecom ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'au cours de l'enquête préliminaire, Fabrice Y... et Patrick X... ont fait des déclarations circonstanciées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

ces produits fabriqués sur ses sites de production en France.

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° P 21-13.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Irrecevabilité partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 616 FS-P+B+R+I Pourvoi n° E 17-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS