sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixé le pays de renvoi.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, né à Erevan le 6 février 1982, de nationalité arménienne, déclare être entré en France le 19 décembre 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B, ressortissant algérien, né le 11 avril 1989, entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 octobre 2021 selon ses déclarations, s'est marié le 19 mars 2022 avec une ressortissante française

D et Mme C font état de la durée de leur séjour en France où leur fils est né le 23 juin 2016 et où il est désormais scolarisé, de leur volonté d'intégration et des liens noués sur le territoire français

C né le 12 mars 1997, déclare être entré en France le 14 janvier 2017.

A, ressortissant turc né le 20 mars 1986, est entré sur le territoire français en mai 2019 dans des conditions indéterminées.

Il produit également une attestation de l'ambassade de la République de Serbie en France indiquant que M. B n'est pas citoyen de la République de Serbie.

préalablement sur les registres de l'état civil français ; () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail, ensemble les

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle

François Bodin-Hullin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, né le 25 décembre 1993 et de nationalité turque, est entré en France le 6 octobre 2017.

B et Mme C, ressortissants kosovars nés respectivement en 1991 et 1992, sont entrés en France en 2013.

dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Côte d’Or a refusé son admission provisoire au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

A..., ressortissant turc entré en France en décembre 2022, a présenté une demande d’asile le 3 janvier 2023, qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Allier aurait dû examiner le droit au séjour sur le territoire français de M.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, sont entrés en France le 18 avril 2017, accompagnés de leurs deux premiers enfants nés en Ukraine, un troisième enfant étant né sur le territoire français

B A, né le 2 août 1993 et de nationalité albanaise, est entré en France le 5 mars 2018.