Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

Article 17

—

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

Code de l'environnement

industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; 3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis

LEGIARTI000036296595

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2016 2017 2018 Corps des ingénieurs des services techniques(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) Ingénieur principal des services techniques 13 % 13 % 13 % Corps des contrôleurs des services techniques

Article 413-42

—

L'article 413-32 ne s'applique pas à l'OPCVM régi par la présente sous-section.

Article 2

—

Peuvent être nommés dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :

Article 413-43

—

L'article 411-14 ne s'applique pas aux OPCVM régis par la présente sous-section.

Article 2

—

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 9

—

Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, notamment le décret du 16 septembre 1985

Article 424-15

—

Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE régis par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative

Article R6152-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Chaque jury est composé pour moitié : 1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ; 2° De membres du personnel enseignant

Article R5134-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Code du travail

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas : 1° S'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 5134-111, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six mois, régi

Article L326-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes : a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis

Article 423-35

—

L'article 422-22 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.

Article 9

—

Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par les dispositions suivantes :

Article Annexe 3

—

BARÈME SPÉCIFIQUE AUX AGENTS RÉGIS PAR LES DÉCRETS ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES MENTIONNÉS EN ANNEXE 2

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :

Article L421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.

Article 2220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.

Page 6 · 2 671 résultats

← Précédent Suivant →