A..., ce dernier étant soupçonné d'appartenir à une organisation mafieuse géorgienne en conflit avec un autre clan mafieux ; que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 446 F-B Pourvoi n° A 23-17.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

La SA Banque française Commerciale Océan Indien n'a pas constitué avocat.

R... n'avait pas sollicité l'agrément, la cour d'appel a violé l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ; Mais attendu qu'après

Mathieu A, demeurant ... ; M.

B ayant été, à sa demande, exempté d'assurance-maladie obligatoire suisse en tant que résident français exerçant une activité salariée en Suisse, il relevait en matière d'assurance-maladie de la législation

prévoient que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile

[H] [U] [B] [X], veuve [Y] [I], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des

juin 1977 prévoient que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur

L], veuve [R], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI).

et que la filiation n'entrait pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004

et justifiait le refus d'exequatur, le président du tribunal a violé l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat du Syndicat national de l'orthopédie française ; Considérant ce qui suit : 1.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° 160 , 3 pages) Numéro d'inscription

Mathieu Y...

, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° C 14-14.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

en matière de sécurité sociale mais l'était devenu à la loi allemande du lieu d'exercice de son activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, § 1, du