Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1ère N° RG : 11/07827 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Christian BOUSSEREZ REPUBLIQUE FRANCAISE

Par conclusions signifiées le 9 avril 2015, la Mutuelle des Architectes Français, intimée, demande à la cour de : * dire l'appel recevable mais mal fondé.

La requérante est propriétaire d’une maison sur l’île de Santorin (Cyclades), sise à la commune d’Imeroviglio.

En effet, l'ensemble de ces déclarations ne font qu'accréditer l'apparence de direction de la filiale française par la instances dirigeantes de la société allemande ; qu'aussi, le fait que les membres

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Janvier 2021 (n° 25 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11021

MINUTE N° 23/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 10.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[K] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 (n°29, 24 pages) Numéro

Le 1 er juillet 2008, une chambre de ladite section, composée des juges dont le nom suit   : Françoise Tulkens, Antonella Mularoni, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 Novembre 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/13380

Portugal, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   David Thór

Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 mars 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

[Z] [N] [L] [P] Mme [D] [A] [W] [K] épouse [P] SCI MAEL-BEAUBOURG Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 29 pages) Numéro d'inscription

The French Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr François Alabrune, Director of Legal Affairs at the Ministry of Foreign Affairs. 3.

    Cependant, la Cour observe que cet avis n’a pas été traduit dans l’une des deux langues (arabe et français) que le requérant affirme parler.

Sartori,   conseillère .   La Cour les a entendus en leurs déclarations. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 11.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2019 *** N° MINUTE : 19/369 N° RG 18/00087 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RIIH Jugement