AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

: Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 1er juillet 1980, déclare être entrée irrégulièrement en France le 30 novembre 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

ET LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES ANCIENS DE LA 2EME DIVISION BLINDEE ONT CONCLU, PAR LETTRES DES 29 NOVEMBRE ET 29 DECEMBRE 1952, 24 OCTOBRE 1954, DES ENGAGEMENTS AUX TERMES

B A et Mme D C épouse A, représentés par Me Blin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

à la victime une somme de 1 147 667,56 francs en capital et une rente annuelle de 480 000 francs à compter de la date de son arrêt ; "alors que la réparation ne peut excéder la mesure du dommage ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

C D, ressortissant algérien né le 22 juillet 2003, est entré régulièrement en France le 6 août 2019 muni d'un visa C valable du 15 juillet au 15 août 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 OCTOBRE

A D B et Mme C E B G, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure F A D B, représentés par Me Blin, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

BLIN PATRICE & ASSOCIES S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société MONNIER ET VALLEE S.A Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

par une entreprise établie hors de France ; dès lors que son siège social est situé en Principauté de Monaco, la société Trans-Blinter est soumise aux dispositions du traité franco-monégasque du 9 juillet