Guérande du 3 mai 2021 interdisant le stationnement des gens du voyage hors des aires aménagées sur le territoire de la commune, lui-même illégal et non exécutoire : - l'arrêté du maire de Guérande n'était

N° X 18-81.673 F-D N° 1587 VD1 29 MAI 2018 REJET M.

René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) , au profit de la société Etablissements A..., société à responsabilité limitée, dont

R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars

de la commune de Guérande ni de la plainte du propriétaire ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation et méconnait les dispositions des articles 9 et suivants de la loi du 5 juillet 2000.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, M.

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2025J00078 et 2026J00016 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA BOITE A IMAGES [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 17 juillet 2025.

le règlement (CE) n° 2006/510 du Conseil du 20 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 417/2008 de la Commission du 8 mai 2008 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture

HESSE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000E4ML, toque : J014 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente, Assistée de Saveria MAUREL, greffière

Guy X..., - Mme Marie-Christine X... épouse Y..., - M. Jérôme X..., - M.

2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 23 MAI 2026 à 12H15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour

2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du pourvoi est soumise aux dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; En cet état, I - Sur les pourvois d'Omer E... et Max

(Réunion), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1988 en tant que par

E...a occupé, du 1er février 1986 au 25 mars 1991, les fonctions de secrétaire général de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon puis, du 26 mars 1991 au 30 juin 1996,

Marc X..., demeurant ... au Mont-d'Or, 5 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marc A..., demeurant 27 av.

Par décision du 1er mars 2026, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de [Localité 1] a maintenu les soins psychiatriques de Mme [U] [C] sous la forme d'une hospitalisation complète pour