LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des établissements Gallais, dont le siège social est à Gosne (Ille-et-Vilaine), Saint-Aubin

SCI LES GALATES [...]

EST PAR SUITE RECEVABLE ; SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION DES COURSES AU GALOP, A LAQUELLE SE REFERENT

Ainsi que le prévoit l’article 244 du code des courses au galop, M. D... a saisi la commission d’appel de France Galop, qui, par une décision du 9 mars 2022 dont M.

la décision susvisée des commissaires de France Galop en date du 28 mars 2019 ; 3°) de condamner France Galop à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code

GALAXIE a interjeté appel de cette décision.

contrôle du respect des prescriptions du code des courses au galop.

Sans en avertir formellement la société Elpe Events, l'association France Galop a mis un terme aux relations entre les parties à partir de 2016.

Gallais. M. Gallais demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2022.

A... soit mise à la charge de l’association France Galop, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

Les commissaires de l'association France Galop l'ont alors sanctionné d'une interdiction de monter d'une durée de six mois. Le 7 décembre 2021, M.

toutes autres demandes reconventionnelles; - Condamne la SCI LES GALATES aux dépens.

février 1981, la Sofreec, aux droits de laquelle vient la société Hammerson Centre commercial Italie, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société L2M, aux droits de laquelle vient la société Gala

La société France Galop a répondu à ce moyen d'ordre public le 17 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A B, les commissaires de l'association France Galop ont, par une décision du 1er août 2018, prise en application de l'article 216 du code des course au galop, suspendu pour une durée de six mois les agréments

Elle venait de faire un tour de manège au galop le cheval est repassé au trot puis est reparti au galop, c'est alors que la cavalière s'est penchée en avant et s'est mise à crier, le cheval a accéléré

Les Body's" a développé à côté de l'activité de gymnastique volontaire une activité de spectacles ; que Danielle Z... a indiqué que deux spectacles avaient été donnés en décembre 1996 et qu'outre le gala

En réponse, la SAS Galane, dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Un avenant audit bail a été signé entre les parties le 22 juin 2021 afin de procéder à la substitution de la SARL IT FRANCE à la SAS GALAI.

suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, la commune de Maisons Lafitte représentée par Me Peynet, demande au tribunal : 1°) annuler la décision du conseil d'administration de France Galop