de pouvoirs de la part de ce dernier ; que pour être valable, l'acte de délégation doit être précis et délimiter clairement les secteurs sur lesquels le chef d'entreprise entend transférer à son préposé

04-48.604 ; Sur le moyen unique, commun au trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 18 novembre 2004) que Mmes X..., Y... et Z..., mécaniciennes en confection à la société Gauthier

, selon le moyen, que, hors les cas expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai

Immatriculation 1] Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * A'VENIR SAS [Adresse 1], 887820686 DÉFENDEUR - en personne et représenté par SELARL [A] AVOCAT, représentée par Maître Gautier

de pouvoir, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Gabrielle X... coupable de construction sans permis de construire, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai

Gauthier, avocat général, lors des débats et du délibéré, et d'autre part, ne fait état de la présence d'aucun représentant du ministère public lorsque la décision a été lue à l'audience du 2 juillet 1992

Gauthier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 25 novembre 1999, qui a renvoyé le dossier de la procédure au doyen des juges d'instruction du tribunal

de Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1°) La société anonyme Garage COMTET PEUGEOT, dont le siège social est ... à Chambéry (Savoie), 2°) Monsieur Y..., syndic de la société anonyme GAUTHIER

Gauthier, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi, et qu'il a été signé par Mme Z...

23 janvier 2003), que la société Lhomond international (société Lhomond), qui avait vendu des matériels de construction à la Société africaine de constructions (SAC), a confié à la société Transit Gauthier

Gauthier", en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de Mme Laurence Y..., demeurant ...,

Gaultier qui exerçait des fonctions identiques à celles de Patricia A..., 152 416 francs; qu'en 1992, le prévenu avait reçu 430 861 francs; son fils 97 740 francs; Patricia A..., 255 740 francs

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Expertises Galtier à payer à M.

X..., syndic, demeurant ... à Saint-Lo (Manche) pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Gauthier et Fils, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

, selon le moyen, que, hors les cas expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai

et, statuant à nouveau quant à la délégation d'autorité parentale, renvoie à l'arrêt rendu dans la procédure en cours sur la délégation de l'autorité parentale. 10.

de pouvoir par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine; qu'en rejetant la créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir

de 20 jours prévu par la loi ; ainsi, le 26 mars 2001, Jean-Marie X... et son avocat ont renoncé par écrit au délai de l'article 175 du Code de procédure pénale (D. 67 et D. 69) ; de même, le même

paiements de ladite société SCIERIE NOEL Convoqué pour l'audience du 22 Avril 2026, il a comparu en Chambre du Conseil assisté par Maître DERU Avocat au barreau de RENNES ainsi que Monsieur DE CLERCQ Gautier