TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00375 ENTRE : SAS LOCAM [Adresse 1] Représentée par Me Ghislaine BETTON (LYON) ayant comme correspondant Me Margot CAVAGNA-CRESTANI

COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J151 DEMANDEUR LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] RCS 310880315 représenté(e) par Maître Ghislaine

X... ... 79400 EXIREUIL Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : Madame Sandra Ghilaine B

par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP FLEURIOT BESSON MELGAR, avocats au barreau de VALENCE INTIME : Monsieur Christian Y... né le 11 Juin 1957 à MULHOUSE (68100) 24, rue Mésangère

JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Mai 2008 en audience

barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [E] [U] - FM RENOVATIONS Immatriculé(e) sous le numéro

Ghislaine B... épouse C... ... 91540 MENNECY Monsieur Didier Albert René Ghislain C... ... 91540 MENNECY représentés par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-LAMARCHE-BEQUET REGNIER-AUBERT, avoués

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : SELARL CBA - CABINET [T] ASSOCIES Avocat à la Cour [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine BENAYOUN SIMONET, avocate au barreau de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SDEEC et M. X..., ès qualités.

en parpaing de 20 centimètres, puis d'un mur en béton, et enfin d'un mur en moellons, est surmonté d'un couronnement maçonné et a une grande hauteur supérieure à cinq mètres.

PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Janvier 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/07170 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTVI Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

Jean XS..., demeurant ..., 46°/ de Mme Ghislaine XU..., demeurant ..., 47°/ de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ayant son siège social 8/10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Alain DEMARCQ de la SCP LEBAS-BARBRY et Associés, avocats

IARD ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentées par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistées de Maître CARLIER, avocat

au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Ghislaine DAVID MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant Madame Madame [Z] [N], épouse [E] Né le 12 juillet 1957 à [Localité 7] (93), agissant

au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 Et assisté de Me Ghislain AMSELLEM, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A0081 à DÉFENDEURS S.C.I.

VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du Havre Madame [E] [W] née le 29 janvier 1979 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 7] représentée et assistée par Me Ghislaine

comparant en personne, assisté de Me Carole CHARRIER, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A.