La commune de Gourdon demande au tribunal d’annuler ces deux états exécutoires. Sur la jonction : 2.

Ringeval, rapporteur public ; - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Gourdon. Considérant ce qui suit : 1.

urbain sur la parcelle cadastrée section CL n°55, commune de Haute-Goulaine (44).

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la société Guy Gourdon, - les conclusions de M.

et Mme D A demandent au tribunal : 1°) de déclarer non avenu son jugement n° 2102645 du 31 mai 2022 par lequel il a annulé l'arrêté du 12 février 2021 du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans

C est propriétaire de parcelles, au lieu-dit Gourjan, dans la commune de Salles-la-Source (Aveyron) dont certaines sont exploitées en bassin piscicole par la société du Moulin de Gourjan, dont Mme C, son

B n° 1613 située au lieu-dit La Ferrage à Gourdon et d'autoriser son maire à signer tous les actes relatifs à l'incorporation de ce bien vacant sans maître.

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Basse-Goulaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Basse-Goulaine présentées sur ce même fondement.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gourdon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La commune de Gourdon demande au tribunal d'annuler cet état exécutoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Gourdon sont rejetées.

le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Puy l'Evêque, Gourdan

E D, représentés par Me Gourdin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Pluneret des 4 et 9 mars 2021 portant refus d'inscription de leur fille A à l'école publique

C D, représentés par Me Gourdin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Pluneret des 15 février et 18 mars 2021 portant refus d'inscription de leur fille A à l'école

Reveau, demande au juge des référés d'ordonner, en raison de la réalisation des travaux de démolition de bâtiments existants dans le cadre du projet de réaménagement urbain du centre-bourg de Haute-Goulaine

opposition à la déclaration de travaux déposée le 2 juin 2022 en vue de la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis au lieu-dit " La Pichonnière " à Haute-Goulaine

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de Haute-Goulaine est annulée. Article 2 : Le commune de Haute-Goulaine versera une somme de 1 500 euros à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Basse-Goulaine présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B..., représentée par Me Peter, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision orale du 6 septembre 2022 du chef d’établissement du lycée polyvalent Paul Mathou de Gourdan-Polignan (Haute-Garonne)