. / Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical ".

Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pôle social - N° RG 21/00848 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFFT Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A. [12] - CPAM DE LA SOMME - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY - Mme [S] [U] N

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 7 mars 2022.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guillaud, avocate de M.

de l'Etat le versement à Me Guillaud de la somme de 1 200 euros.

Guillaume Naud, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Naud, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Naud, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

NOS PTITS SECRETS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me SEBERGER INTIMEE

NOS PTITS SECRETS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me SEBERGER INTIMEE

Pôle social - N° RG 22/00562 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVB5 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [9] - CPAM DE L’OISE - Me Guillaume BREDON - Dr [L] [G] - Me Claire COLLEONY

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.

A... a fait l’objet de dix-huit condamnations entre 2005 et 2024 pour des faits de vol en réunion, de vol aggravé, d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds,

le secret et le considérer comme absolu dans certaines procédures pénales.