ITALY   The European Court of Human Rights is holding a Grand Chamber hearing today Wednesday 17 June 2009 at 9.15 a.m. , in the case of Guiso-Gallisay v.

Italie , n o 1717/03, 18   mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.

Italie , n o 1717/03, 18 mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.

Italie , n o 1717/03, 18 mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.

C..., représentés par la SCP Iochum & Guiso, demandent au tribunal : d’annuler la délibération en date du 13 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de Ham-Sous-Varsberg a autorisé la cession des

  36944/06, §§   30-34, 14 May 2019; Guiso-Gallisai v. Italy (dec.) [Committee], no.   95/06, §§ 35-39, 16 June 2020; and, mutatis mutandis , Cacciato v.

485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a émis un avis favorable à l'extradition en vertu d'une ordonnance de garde en maison d'arrêt décernée le 2 octobre 1993 par Guido

font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   987 22.12.2009   Communiqué du Greffier   Arrêt de Grande Chambre [1]   Guiso-Gallisay

    Mercredi 17 juin 2009   à   9 h 15   Grande Chambre   Guiso-Gallisay c.

xa0; Has the applicant been deprived of his possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

Has the applicant been deprived of his possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article   1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso

aux usagers, la société Sovibress faisait valoir que la Rasab pouvait seulement réclamer le prix des services facultatifs qu'elle avait rendus à la demande des usagers et dont elle fixe le tarif, à sa guise

du bien dont la vente était envisagée postérieurement à la rupture des pourparlers, quand, à compter de cette date, la société Double V était, en toute hypothèse, entièrement libre d'en disposer à sa guise

38) qu'en ne recherchant pas si le comportement de la commune de Villers sur Mer, qui, depuis près de vingt ans, jouit en qualité de propriétaire apparent du terrain litigieux qu'elle a aménagé à sa guise

caractéristiques définies dans la promesse de cession de droit au bail, le cessionnaire empêche la réalisation de la condition suspensive qui est réputée accomplie; qu'il s'ensuit que le cédant peut disposer à sa guise

Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir jugé recevable la demande de la SCI De Guisnes, a déchargé M.

    Le droit interne pertinent relatif à l’expropriation indirecte se trouve décrit dans l’arrêt Guiso-Gallisay c.

    Guiso-Gallisay v.

    Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c.

SANS OPPOSITION DE GUINO JUSQU'EN AOUT 1965, EPOQUE A LAQUELLE CELUI-CI A ASSIGNE LES HERITIERS DE B...