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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ed
9 juin 2011
9 juin 2011
Il demande que les prestations familiales soient partagées par moitié et que le bénéfice des parts fiscales lui soit attribué comme étant le seul parent imposable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8566f7f152a44182886b
25 juillet 2022
25 juillet 2022
RG 22/02327 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDKA Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juillet 2022, à 13h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Gwenaelle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60bdcdc6046d479733b7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cependant, par des conclusions notifiées en cours de délibéré, le 06 novembre 2025, l'appelante [5] d'une part et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbb
28 octobre 2014
28 octobre 2014
G : 13/ 04145 Mme Gwénaëlle X... C/ M. Yannick Y...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielleService JAF 2
69f11c17cdc6046d47e3a834
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 24/00527 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EP2M service jaf 2 [O] [Q] [C] épouse [R] c/ [G] [W] [M] [R] TT JUGEMENT de DIVORCE du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIE
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l’exercice de l’autorité parentale En application de l’article 372 du code civil, et en l'absence d'opposition des parties sur ce point, il sera constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9fe62f7c490f224f19
6 mars 2014
6 mars 2014
pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f4364406c
19 décembre 2013
19 décembre 2013
pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5b92e3db741f8570e0
19 décembre 2013
19 décembre 2013
pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Source officielle2ème chambre
DTA_2008521_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94feb
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Septembre 2021 ------------------------- RG no21/00258 - No Portalis DBV5-V-B7F-GFTF ------------------------- [B] [K] C/ [G] [E] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties
Source officielleC1 J.A.F DIVORCE
69f3d8b2cdc6046d47259eb3
10 avril 2026
10 avril 2026
, à la condition que ces dépenses aient été engagées selon un accord préalable des deux parents et sur justificatifs et en tant que de besoin, CONDAMNE le parent défaillant à rembourser celui qui a avancé
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9db
21 mars 2011
21 mars 2011
exerçaient l'autorité parentale en commun sur les enfants mineurs ; – fixé la résidence habituelle des enfants alternativement selon l'alternance choisie par les parents ; – fixé à 400 euros la
Source officielleChambre 4-2
5fd9847a48c00973f05e9a81
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2020.
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edbdd062d9f810e4965
1 avril 2025
1 avril 2025
Adresse 14] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/165 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Maître Gwenola
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les
Source officiellePage 6 sur 16