N° 2026/005 Rôle N° RG 25/01220 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJWJ [Y] [B] NEE [O] [V] [B] C/ [H] [P] [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hadrien

[B] [C] [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam DUBURCQ Me Hadrien LARRIBEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal

INTIMEE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Hadrien

Représentée et assistée à l'audience de Me Hadrien Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0871 INTIMES Monsieur Rémy Z...

CARLBERG (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022 en audience publique et mise en délibéré

[I] [H] né le 9 décembre 1998 à [Localité 4] (HAITI ) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au CRA Comparant-Assisté de Maître Lionel ARMAND, avocat commis d'office, au barreau de la Guadeloupe

DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (Haiti) de nationalité Haïtienne

Greffier, lors des débats : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Octobre 2024 Président : Mme LEDERLIN, MTT Greffier : Madame DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 15 Juillet 2024

rapport oral de Madame [S] [E] dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

:Madame Mégane LEGARDINIER; Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public et représenté lors des débats par Monsieur Hadrien BARON, Substitut Général, qui a fait connaître son

par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY MINISTERE PUBLIC, en son siège COUR D'APPEL DE NANCY - [Adresse 3] en la personne de Monsieur Hadrien

vestiaire : P0423 - N° du dossier E0007LD5 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

: En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2024 en audience publique et mise en délibéré au 15 juillet prorogé au 12

le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats

[L] [M] né le 2 juillet 1991 à [Localité 3] (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au CRA Comparant - Assisté de Maître Olivier CHIPAN,avocat choisi, au barreau de la Guadeloupe

expertises (X3) DEMANDERESSE : Association ADAPEI 86 dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Alexandre BRUGIERE avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Hadrien