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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303004_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
liberté de manifester ; ces libertés constituent des libertés fondamentales ; les organisations qui appellent au rassemblement condamnent les crimes de guerre commis par l'organisation terroriste du Hamas
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243496
30 avril 2025
30 avril 2025
{ margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2025)87 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Tomáš Hanák
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008078207
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Hammad Y..., élisant domicile à l'association des familles de la région d'Arles, ... ; M.
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2024:22054816
25 avril 2024
25 avril 2024
Analysant le fond de la demande, le juge de l’asile estime que les persécutions alléguées de la part du Hamas du fait de ses opinions supposées en faveur du Fatah ne sont pas établies.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f83fcdc6046d47f5d196
28 avril 2026
28 avril 2026
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL O'Laflo création piscines et SPA [Adresse 1] Activité : Installation, entretien et réparation de piscines, SPA, saunas, hammam
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54106
15 mai 1996
15 mai 1996
Rudolf Hannak contre l'Autriche (Requête no 17208/90); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 20 octobre 1994 et que le délai de trois mois prévu à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303087_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'ordre public en ce qu'il a pour finalité un soutien direct ou implicite au peuple palestinien, dans un contexte de vives tensions au Moyen-Orient à la suite d' attaques terroristes perpétrées par le Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303096_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'ordre public en ce qu'il a pour finalité un soutien direct ou implicite au peuple palestinien, dans un contexte de vives tensions au Moyen-Orient à la suite d' attaques terroristes perpétrées par le Hamas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201440
15 octobre 2015
15 octobre 2015
le troisième moyen et sur le quatrième moyen annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elami Mohtaj hammam
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302502_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
manifestation projetée a pour objet de demander l'arrêt des opérations militaires israéliennes contre la bande de Gaza pour soutenir le peuple palestinien tout en condamnant clairement les crimes du Hamas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304375_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
des libertés fondamentales ; des manifestations apaisées se sont déroulées, dont les interdictions ont été annulées par de jugements de tribunaux ; aucun appel à la haine, ni aucun slogan en faveur du Hamas
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-243497
30 avril 2025
30 avril 2025
sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2025)87 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Tomáš Hanák
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63d45cdc6046d47e7f48a
15 avril 2025
15 avril 2025
judiciaire déposée au greffe le 09 avril 2025 par : SAS SASU JOAN MIMICA [Adresse 1] Activité : Exploitation de centre de remise en forme (fitness, stretching, step, cardio, musculation, sauna, hammam
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008137797
13 octobre 2003
13 octobre 2003
M'Hemed Ben Hamad A, demeurant ... ; M.
Source officielleChambre 4 A
627f48d0551627057d32df48
13 mai 2022
13 mai 2022
froid, et le non entretien du générateur principal hammam et de son générateur de secours.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306474_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de la manifestation, même s'ils la soutiennent ; ni la charte de l'association France Solidarité Palestine, ni les statuts de l'association Solidarité Palestine Toulouse ne comportent de soutien au Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- l'arrêté contesté est entaché d'illégalités manifestes dès lors que rien de légalement répréhensible ne peut être reproché à l'association requérante, qui ne soutient pas le groupement terroriste Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524825_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
" toutes autorités politiques et militaires du Nord et de l'Est de la Syrie ", précisant l'accord des autorités françaises au principe d'une visite de son conseil au sein du centre de détention de d'Hassaké
Source officielle3ème chambre
DTA_2301598_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
humaine et un trouble à l’ordre public », se fondant en cela sur le caractère particulièrement violent de l’attaque perpétrée le 7 octobre 2023 par le mouvement islamiste et nationaliste palestinien Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302704_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
attaqué porte une atteinte grave à la liberté de manifester ; - il porte une atteinte manifestement illégale à cette liberté dès lors que la manifestation prévue est étrangère au conflit entre le Hamas
Source officiellePage 6 sur 48