AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb132
24 juillet 2025
24 juillet 2025
APPELANT : Monsieur [I] [T] né le 14 Septembre 1970 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Conducteur, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de
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6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier en date du 11 mars 2021, le maire de Changé les a informés de la non-conformité au PLU des travaux réalisés sur la parcelle, à savoir un empierrement.
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