écrite du document constitue une illustration dépourvue de caractère contraignant ; que le périmètre des secteurs auxquels les orientations d'aménagement et de programmation sont applicables doit être délimité

tardiveté, alors « qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 9 mars 1993), que, propriétaires d'une parcelle cadastrée n 49, anciennement cadastrée 287, délimitée

X..., propriétaire d'un immeuble contigu à celui des époux Y..., les a assignés pour les faire condamner à aligner leur portail à la borne de délimitation et à démolir un muret dont il prétendait qu'il

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-11 705 ET N° 80-11 985 : SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'A COMPTER DU 2 MAI 1974 HOMBERT, CHIRURGIEN-DENTISTE, A EXERCE SON ART AU CABINET

d'une vieille clôture existante), 100 (à matérialiser), 46 (angle nord ouest d'une remise), 45 (angle ouest de deux remises) 44 (angle sud ouest d'une remise), 101 (à matérialiser), selon le plan délimitation

, °2) rejette la demande de l'Association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement devant le même tribunal ; °3) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction aux fins de délimiter

du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans son avis du 6 avril 1993 relatif au rachat de la société des Caves de Roquefort, le Conseil, statuant sur la délimitation

lieu à l'édification d'une clôture toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités

la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 450-3 du Code de commerce ; 3 / que les articles L. 420-1 et 450-3 du Code de commerce n'imposent pas à l'autorité prescrivant une enquête de délimiter

greffier avait assisté au délibéré des magistrats, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, de sorte qu'en indiquant que Mlle Delamotte

expertise en vue de déterminer les limites et la contenance d'une parcelle cadastrée section D n° 93 p, appartenant aux consorts X..., ceux-ci ont demandé que la mission de l'expert fût étendue à la délimitation

l'espèce, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, de façon concrète, si les mesures d'instruction ordonnées étaient proportionnées, et ce notamment en ce que, suffisamment délimitées

démolition des constructions; "au motif que tous les travaux exécutés par Jean X... ont été effectués à l'extérieur de la fenêtre prévue par le document graphique du plan d'occupation des sols destiné à délimiter

l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; que, faute d'avoir précisé et délimité

X... contre les conséquences d'une rupture prématurée; qu'en faisant abstraction de ces données déterminantes pour délimiter le préjudice de M.

deuxièmement, le mandat de gérant n'étant pas en lui-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes, la preuve de l'inexistence du lien de subordination ne saurait résulter des seules délimitations

27 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et à lui délivrer un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité