V-B7F-CEPUU Décision déférée à la cour Jugement du 29 septembre 2021-Juge de l'exécution de BOBIGNY-RG n° 20/07753 APPELANT Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Inès

barreau d'ANGERS et par Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat plaidant au barreau des SABLES D'OLONNE, INTIMEES : COMMUNE DE [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 17] Non comparante représentée par Me Inès

- signé par Florence PAPIN, Présidente, et par Florence GREGORI, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [T] épouse [E], exploite une boucherie

qui 4 aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; - toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Madame Olivia Grégoire

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Bruno GREGOIRE

Before the Supreme Court she claimed, inter alia , that the decision was in violation of the principle of equality safeguarded by Article 28 of the Constitution of Cyprus and in breach of Article 14 of

mars 2025 APPELANTS : Madame [B] [O] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE

SASU AKR FRENCH DESIGN sollicitait de la juridiction de déclarer non écrite la clause n°8 des conditions générales du bail commercial du 26 juin 2016 intitulée « impôts », de condamner les défendeurs in

GARNIER PISAN ET CIE , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée à l'audience par Me Laure

They supported their arguments by reference, inter alia, to the findings of the majority of the Supreme Court in the case of Maria Koutselini-Ioannidou v.

1936 in Cyprus where he is currently residing.

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. [3] (Assurée : Mme [P] [M]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Grégory

MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEUR S.A.

fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Société SCASO Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33610 CESTAS représentée par Me Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Grégory

PANICUCCI Lucas, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès

    The applicants, Mr Grigori Gharibyan, Ms Gohar Gharibyan and Ms   Anna Gharibyan, are Armenian nationals who were born in 1946, 1954 and 1985 respectively and live in Yerevan.

Le contrat prévoyait la fourniture d'une vanne quart de tour inox. celle-ci n'a pas été fournie.

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 17 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00729 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J5CF 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE-ET-VILA INE