, c'est-à-dire comme le découvreur de la localisation du galion espagnol ; que, lors des négociations, la société NSDLC a conforté sa position d'inventeur ; que cette présentation de la société NSDLC comme

(devenue la société BASF peintures et encres) a conclu avec la société CIB un contrat relatif à des installations de matériel ; que, par lettre recommandée du 24 février 1983, la société Inmont a avisé

, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse faire l'objet d'un licenciement disciplinaire postérieurement à l'avis d'inaptitude ; qu'en déboutant M.

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance, a annulé le procès‑verbal de saisie‑contrefaçon du 22 mars 2016, a déclaré prescrite l’action du demandeur, a ordonné la restituti

Par jugement du 18 février 2014, le tribunal de grande instance de Nice a : - déclaré la SA Société de Gestion d'Isola 2000 responsable des dommages d'infiltrations subis par la Copropriété [Adresse

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu’il avait rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’action. Elle a déclaré irrecevable l’action du demandeur fondée sur la resp

[U] et la société INFINITE étaient liés par un contrat de travail, qu'aucune rupture n'est intervenue avant le 19 avril 2015, date de la liquidation judiciaire de la SARL INFINITE, et que la continuité

Y..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 28 septembre 1995

[D] que les désordres consistent en des infiltrations au plafond dans l'entrée, dans la chambre, la salle de séjour, la cuisine et la salle d'eau.

Le 8 juin 2016, Me [H], notaire chargé de la succession, a dressé un procès-verbal de difficultés, Mme [W] [E] soutenant que le testament rédigé par Mme [Z] le 19 août 2015 était nul pour insanité d'esprit

[I] [B] et la société INFINITE étaient liés par un contrat de travail, qu'aucune rupture n'est intervenue avant le 19 avril 2015, date de la liquidation judiciaire de la SARL INFINITE, et que la continuité

[T], - dire que le délai de prescription expirait donc le 19 juillet 2013, - dire que l'action intentée par les consorts [O] le 24 juillet 2014 à son encontre est irrecevable car prescrite, - dire

le moyen, que les actionnaires d'une société mère sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les dirigeants d'une filiale ; que pour dire irrecevable l'action sociale ut singuli intentée

prescription s'étend à tous les désordres qui y sont désignés ; qu'aux termes de l'assignation délivrée les 12 et 13 décembre 1983, la SICOFRAM faisait valoir "qu'en janvier 1982, d'importantes infiltrations

alors que, selon le moyen, il n'existe aucune indivisibilité entre deux actions portant sur le même objet lorsqu'elles ont des causes et des effets juridiques différents; qu'en l'espèce, l'action intentée

X... a été embauché par l'Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, fonction qu'il a exercée jusqu'au 30 novembre 1989 ; qu'ayant été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1992), qu'à la suite d'infiltrations d'eau

Bulgaria - 6580/22 Judgment 17.2.2026 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for home Shortcomings in the legal framework permitting the infiltration of “agents on cover

Bulgarie - 6580/22 Arrêt 17.2.2026 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Défaillances dans le régime juridique permettant l’infiltration d’«   agents

société Auerbach junior formée à l'encontre de la société JMD immobilier en exécution du mandat de gestion, - statuant à nouveau : - déclaré recevable comme non prescrite l'action en responsabilité intentée