de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant assisté de Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0436, avocat plaidant Monsieur

de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1120 SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

22 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/14252 APPELANT Monsieur [J] [U] exerçant sous l'enseigne 'ARCHIPOLIS' [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par : Me Frédéric INGOLD

En décembre 2010, les consorts [Q]-[O] ont fait constater l'existence de malfaçons et non-façons et la SARL KAD DECOR a sollicité le règlement du solde du chantier.

GROUPE GARNIER PISAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

avocats au barreau de l'Essonne INTIMEE SARL BERNARD LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Frédéric INGOLD

de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Sandra AUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399, substituant Me François VITERBO, avocat au barreau

] [...] ) Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me François VITER BO, avocat au barreau

Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Société SINDEC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde CHARMET-INGOLD

BENICHOU-GANANCIA la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Marion GARRIGUE-VIEUVILLE la SELARL IMPACT AVOCATS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS la SELARL MAITRE INGRID

******** POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 3 substituée par Me LEROY Ingrid

Habitat de lui communiquer l'offre du candidat retenu à l'issue de la procédure d'attribution du marché public ayant pour objet la construction d'un bâtiment de 16 logements et 4 locaux d'activités à Ingrandes

.-93250 VILLEMOMBLE Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté sur l'audience par Me Christophe DAYRAS, avocat au barreau

de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E831 INTIMEE S.A.S.

nuémro 421 982 240 N° SIRET : 421 982 240 [Adresse 4] [Localité 8] Représentants : Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY (avocat postulant) et Me Stéphane INGOLD

[F] a demandé à la société de lui transmetttre : - les rapports de chantiers, - les relevés d'autoroute, - les bons de livraisons de béton toupie avec heures d'arrivée et de départ sur les chantiers

SIMOES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat

AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Anne-sophie LOURME la SELARL MAITRE INGRID