Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les

d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

14 Juin 1936 à TUNIS (TUNISIE) ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Isabelle

intercommunal n’est pas fondé dès lors que ces dispositions n’interdisent pas les panneaux occultants, qui ne sont pas employés comme une clôture ; en l’espèce, il s’agit de panneaux occultants en crépis

dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SCPP et la SPPF ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1. Considérant que, saisi par MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat

Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

mars 1988 ; - la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ; - le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Sara Lamotte, conseiller Isabelle

crépi, - le désordre est évolutif selon l'expert ce qui affecte l'imperméabilité et les capacités d'isolation thermique des façades.

fondamentales ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle